Blog PLR – Les Libéraux-Radicaux

La situation dans le Canton et les faits

Jamal Reddani, Economiste d’Entreprise

Bref état des lieux: situation économique du Canton de Vaud

Des faits têtus et une réalité depuis 10 ans, n’en déplaise….

1.1 Bilan économique ou conte de fée

Nous vivons donc dans un canton de plus de 700 000 habitants qui a accueilli 100 000 nouveaux habitants en moins de 10 ans. Ceci est d’autant plus heureux que l’Allemagne par exemple qui, malgré la santé économique affichée, appréhende l’avenir hypothéqué par ses problèmes démographiques. En 2035, dans le canton de Vaud nous aurons un rapport actifs-retraités de 2.5/1 au lieu de 2.1 en moyenne nationale. (Source L’Hebdo 8 mars 2012)

Notre canton, avec un PIB 2010 de 43 milliards représentant 7.8% du PIB national (550 milliards), a maintenu une croissance de 2.5% en moyenne pendant les 8 années passées malgré les turbulences économiques mondiales et les économies voisines en récession. (Source institut CREA estimation PIB Vaudois + SECO)

Le canton de Vaud fait partie des 8 cantons contributeurs à la péréquation financière. (Source M.  Interview M. P. Broulis Hebdo 8.03.2012)

Nous sommes passés du 16ème rang au 5ème pour les exportations, qui ont doublé, avons créé 50 000 nouveaux postes de travail. Les modifications substantielles opérées en douce font que 76% de notre économie relèvent du secteur tertiaire. (Source étude FPV mars 2012 + institut CREA Lausanne) Notre canton a jeté des ponts entre le monde économique et les universités, écoles et centres de recherche. Nous pouvons nous enorgueillir de compter parmi les sociétés installées sur notre territoire les plus innovantes, les plus en pointe technologiquement dans les domaines de nano et biotechnologie. A l’heure des soupçons de faillites dues aux dettes publiques, nos autorités ont réussi la prouesse de réduire notre dette de 10 à moins de 2 milliards. L’allègement du coût de cette dernière a soulagé les dépenses des budgets. Les investissements ont été planifiés et réalisés malgré les appréhensions légitimes liées à l’environnement et à l’économie mondiale.

Le chômage est jugulé à 5% (Source service de l’emploi statistique Vaud bulletin novembre 2011) alors que l’on parle de taux de chômage à 2 chiffres dans des pays européen (Source Eurostat support LeJournal du Net).

Ce n’est plus un bilan, eu égard à la situation économique internationale, mais un exploit diront certains. D’aucun venant d’ailleurs, connaissant la situation actuelle du monde, penserait que ce qui précède relève du conte de fée dans lequel nous, Vaudois, vivons avec une certaine indifférence et pourtant…et pourtant les débats font rage en ayant lieu très souvent juste à côté des réalités et des vrais problèmes.

2 Les faux problèmes et les dangers de la démagogie

2.1 Brave promotion économique

Au lieu donc de féliciter notre promotion économique pour son dynamisme, on l’accuse de tous les maux. Il est vrai qu’elle a eu le défaut de bien mener sa mission avec un succès inédit dans un monde où la concurrence économique est acharnée et sans merci. La promotion économique, que peu connaissent, a oeuvré avec notre sempiternel sens de la discrétion et une efficacité redoutable dont on mesure la portée et les résultats inespérés aujourd’hui. Pour l’anecdote, chez nos voisins, chez qui il y a une vraie crise économique avec un taux de chômage de 10% et des millions de précaires, c’est le président de la république lui-même qui se déplace lorsqu’il y a un risque de délocalisation. Soyons heureux que notre promotion économique favorise l’arrivée de sociétés et de groupes qui ne bénéficient pas tous et loin de là de quelconques faveurs.
Gageons que demain si des délocalisations s’opèrent dans le sens inverse, les chantres de la décroissance, du «il y a trop de sociétés étrangères » trouverons bien des charmes à cette promotion économique et elle serait vite rappelée par tous à la rescousse.

D’autres pays ont des problèmes avec l’argent, les riches, aurions-nous un problème avec le succès ?

2.2 L’ALCP (accord sur la libre circulation des personnes)

Alors que l’on nous a ressassé les problèmes de sous enchères salariales, « d’invasion de plombiers d’ailleurs », de dumping, la réalité est ailleurs et d’une toute autre nature. En 2008 déjà la Suisse « importait plus de cadres du tertiaire (30 000 par année) qu’elle ne pouvait en former. (Source * Die neue Zuwanderung. Sous la direction de Daniel Müller-Jentsch, Avenir Suisse, 400 p) La population immigrante est d’un haut niveau d’éducation académique, fortement diplômée. Nous sommes loin de l’arrivée de l’immigration ouvrière à tort décriée par ailleurs et pourtant, les discours sont éloquents de confusion et d’amalgames. Au contraire, cette population étrangère très mobile, principalement européenne, tire plutôt les salaires vers le haut, du fait de ce qu’elle est sollicitée partout où la croissance est au rendez-vous, ce dont tout le monde profite.

2.3 Les statuts cantonaux spéciaux

Partout ailleurs, d’une manière ou une autre, peu ou prou, il y a dans tous les pays des aides de l’état sans transparence, sans que personne ne s’en émeuve. Chez nous, nous aimons tellement l’ordre, le zèle dans le bien faire, que ce mécanisme est formalisé et officialisé. Nous offrons donc à des sociétés étrangères, sous certaines conditions des avantages provisoires lorsqu’elles s’installent sur notre territoire. Si elles peuvent ne pas payer d’impôt provisoirement, elles distribuent de très hauts salaires qui à leur tour deviennent des revenus pour d’autres. Si ces sociétés sont là c’est parce qu’entre autre elles ont ces avantages. Les retombées économiques liées à la présence de ces sociétés valent toujours mieux que rien lorsqu’elles sont dans d’autres pays.

2.4 Les Sociétés étrangères

Ces sociétés n’ont, somme toute, représenté en moyenne que 3 à 8% des sociétés créées au total dans notre canton durant la période de 2000 à 2009. Cependant elles ont contribué à 15.6% du total des emplois des entreprises nouvellement créées. (Source Etude FVP mars 2012)

Mais Là n’est pas tout…

2.5 Les vrais avantages des sociétés étrangères

2.5.1 Maturité économique

Ces sociétés, en arrivant dans le canton, sont déjà à un stade de maturité économique ou en phase de croissance. Elles ne nous exposent que peu à des risques économiques avec un chômage (sauf d’infimes exceptions jusque-là) dû à une non compétitivité ou activité obsolescente. Le fait que ce soit des maisons mères (Head quarter), fait que les corrections au sein des groupent s’opèrent d’abord à l’étranger en général. Bien sûr, il reste le problème du franc fort, imprévu à leur arrivée, et qui entraine une augmentation de leurs coûts de fonctionnement en Suisse. Elles occupent un personnel hautement qualifié et sont actives dans des secteurs à haute valeur ajoutée.

2.5.2 Pas de concurrence avec l’économie nationale

Ces sociétés étrangères arrivent dans le canton sans concurrencer l’économie locale. Elles arrivent avec une industrie existante maitrisée, acquise et rodée qui n’a rien sollicité à nos infrastructures pour se développer jusqu’au stade de leur arrivée. Elles peuvent tout aussi bien repartir, cela ne changerait rien pour elles. Certes, elles apprécient la qualité de vie et les infrastructures mais elles obéissent normalement aux lois de l’économie et à la préservation de leurs intérêts. Une attitude économiquement rationnelle. Si des conditions meilleures que celles offertes par notre canton sont données ailleurs, la question se posera de facto. Veillons à ce qui les intéresse, perdure. Un cadre général avec une infrastructure, une paix et un dialogue social loin des turpitudes guerrières comme par non loin d’ici.

2.5.3 Hauts salaires : multiples du salaire médian

Du peu que nous en savons (absence de statistiques officielles) et sur la base d’informations empiriques, cette population a des salaires multiples et de loin du salaire médian en Suisse+-CHF6000. (Office fédéral de la statistique). Il s’agit là, souvent, de structures mères avec une densité de cadres plus élevée que dans leurs filiales. Une population à gros revenus avec une propension moyenne à consommer substantielle. Cette population qui gagne beaucoup et épargne peu, stimule la consommation ce qui est un bienfait pour notre économie.
La partie de cette population, hiérarchiquement haute, met ses enfants dans des écoles privées ce qui est d’autant moins de charges pour le budget de l’éducation. L’impôt sur le revenu, ils le paient néanmoins.

2.5.4 Des compétences coûteuses normalement mais gratuites pour notre économie.

Une économie est performante par son facteur humain et ses qualifications. Les budgets de l’éducation arrivent en tête et ce n’est pas par hasard. 31.98% du budget 2011 vaudois sont consacrés à l’enseignement (Source canton de Vaud ACI). Le coût total de formation d’un cadre depuis le début de sa scolarité jusqu’à la fin de ses études universitaires est très élevé.
Nous avons là une population jeune, bien formée et déjà diplômée. C’est-à-dire une population qui ne nous a rien coûté et qui commence de suite à cotiser à des institutions qui peuvent devenir des gouffres eu égard au vieillissement de notre population. Il reste à espérer qu’elle fasse souche chez nous et qu’elle nous enrichisse de ses différences culturelles, haute éducation académique, et esprit entrepreneurial. La richesse est aussi humaine et il y a du bon à entendre à la sortie de nos écoles des petits s’adressant en anglais à leurs parents mais en français avec un accent vaudois à leurs camarades. C’est ça la force de notre pays et de notre
canton. 2.5.5 Notre croissance économique tributaire de l’immigration. Le % de croissance en Suisse nous oblige à faire venir plusieurs milliers de cadres étrangers. Comme nous l’avons vu plus haut notre système n’arrive pas à répondre aux besoins du marché du travail du fait des changements drastiques dans la structure de notre économie. La tertiarisation de l’économie a été très forte. De ce fait nous ne pouvons pour l’heure conjuguer croissance économique qu’avec l’immigration de dizaine de milliers d’étrangers. La réalité est celle-ci que cela plaise ou pas. Soyons heureux que ces cadres acceptent de venir et apprécient de vivre ici.

2.5.6 Les bienfaits pour l’AVS et prévoyance.

Alors que la cotisation paritaire frappe l’entier de ces gros salaires, en retour, cette population n’a en contrepartie que des rentes maximales proportionnelles à un salaire annuel de CHF 83520. C’est-à dire que la plus grande partie des cotisations de cette population, dont les salaires sont très hauts est affectée à notre système social de solidarité et ceci est bien heureux. Par ailleurs Pensons aux fonds de pensions et à la systématique du sur-obligatoire dans les plans de LPP aussi.

2.6 Les boucs émissaires de la crise du logement

Nous n’avons pas un problème d’étrangers. Nous avons un problème de logements! Que n’a-t-on pas entendu sur la responsabilité des étrangers immigrants dans la crise du logement. Le renvoi à la périphérie de la Côte des autochtones obligés de s’éloigner. Nous venons de découvrir en fait que ce sont des confédérés qui nous font l’honneur de venir vivre dans notre canton et des confédérés voisins ! Ainsi la dernière étude de l’institut CREA de Lausanne (Dynamisme Vaudois sous la loupe www.cvi.ch) « absout » la promotion économique et attribue la crise actuelle à une forte demande de logements. Demande dans laquelle la population liée aux nouvelles sociétés étrangères n’y est pour rien.

Le roi est nu !

Il est vraiment préjudiciable pour notre économie, qu’il soit lancé des contre-vérités qui gangrènent la perception de la réalité par notre population. Le fardeau de la preuve, dans un débat intellectuel honnête, incombe à l’émetteur d’une information pas à son contradicteur qui doit à chaque fois prouver la fausseté du message. Nous gagnerons tous à la clarté et la rigueur dans le débat.

2.7 Novartis ou la dissonance face la réalité

Les mêmes qui étaient contre les exonérations fiscales en demandaient pour sauver le site ou du moins s’en sont accommodés. Il faut une permanence dans la méthode et des idées. Ce qui prime c’est le bien de la collectivité et ceci nécessite le pragmatisme qui lui n’est pas dual, Janusien. Donc  soyons pragmatiques avec une constance.

3 Les vrais problèmes et l’urgence à consolider nos PME

3.1 Les attaques exogènes
3.1.1 Notre système bancaire

Notre système bancaire est « harcelé » par tous les pays, comme par hasard, ayant de fortes places financières, se démène comme il le peut. Certes tout n’est pas blanc et certains agissements doivent impérativement cesser. C’est un secteur important dans notre économie. La valeur ajoutée brute du secteur bancaire s’élevait en 2010 à 6.7% du PIB (Source SwissBanking rapport juillet 2011). Le canton de Vaud est concerné par les attaques menées contre le secteur bancaire. Ainsi nous parle-t-on de plus de morale, soit, Plus de clarté soit. Plus de zèle soit. En fait, toujours plus pour être le meilleur de la classe pour autant les demandes extérieures allant crescendo ne cessent et ne cesseront pas. Il reste insolite que des commissions rogatoires envoyées par des pays émergeants d’Amérique latine il y a plus de 10 ans n’ont jamais eu de réponse de la part de grands pays. La grande Bretagne jouit d’une immunité pour ses places financières défiscalisées aux yeux de tout le monde. Ailleurs Delaware aux USA. On prend conscience de la différence entre puissance économique et puissance politique.  Soyons derrière notre système bancaire et financier qui n’a pas besoin d’attaques endogènes. Une banque qui licencie, c’est des chômeurs à indemniser, et souvent à des maximums d’indemnités. C’est d’autant de revenus moindres et des pertes qui ne sont plus dans les circuits de notre économie.

3.1.2 Nos multinationales à statuts cantonaux spéciaux

Il n’est un secret pour personnes que les statuts spéciaux octroyés sont à la base d’une grande partie  des conflits fiscaux avec l’Union européenne. La commission européenne (affaires fiscales) présidée par M. Algirdas Semeta, ne lâchera pas prise à lire ses discours. Vu la pression des membres de l’UE ainsi que la conjoncture de crise économique, le problème ne va pas disparaitre de sitôt.

3.1.3 Notre monnaie…si prisée

Penser que cela va cesser c’est méconnaitre ce qu’il y a devant nous. L’agrégat des dettes publiques implicites et explicites sont des multiples des PIB dans la plupart de pays développés de l’OCDE. Les Etats-Unis par exemple, ont une dette agrégée de 624.5% du PIB. La Suisse est le meilleur élève avec une dette agrégée négative de 155%. C’est-à-dire que là ou d’autres ont une dette nous avons des actifs implicites positifs. (Source le temps 28.07.2010 Emmanuel Garessus Zurich). Notre monnaie sera toujours demandée dans une conjoncture internationale tiraillée par les incertitudes. A moins qu’il n’existe un risque de baisse de valeur liée aux actifs (euro) de la BNS. (Source Le temps 25.01.2012 économiste Nouriel Roubini dévaluation de l’euro)

3.2 L’innovation et le paradoxe du financement des PME

L’Investissement et l’innovation sont le salut de notre économie florissante mais qui doit sans cesse anticiper, s’adapter, se projeter dans l’avenir. La Suisse est au coeur de l’union Européenne et l’interaction avec son économie est importante, en 2010 58,6% des exportations et 77,5% des importations suisse se font avec l’union européenne (Source Administration fédérale Suisse statistiques). Tôt ou tard nous serons touchés par la crise qui y sévit et y sévira. L’anticipation est primordiale en ce qui concerne le renforcement du tissu économique et donc en premier lieu les PME.

La situation du franc fort n’est pas simple pour les PME exportatrices comme le rappelle Hans Hess président de Swissmem : « le meilleur moyen de contrer l’érosion des marges passait par des investissements dans l’innovation. ». Cependant les soutiens de projets tels que le fait le CIT (Agence pour la technologie et l’innovation) ne peuvent pas être à la hauteur de la tâche. Des délocalisations ont eu lieu et d’autres sont en cours et 300 entreprises de l’industrie MEM étaient déficitaires en 2011 (Source Sic Peter Dietrich directeur de l’organisation faîtière). N’attendons pas car on ne relocalise pas facilement. Ce sont des outils de travail qui partent, un « know-how », des personnels au chômage et un savoir qui se perd. Le canton de Vaud est aussi concerné par la problématique.

3.2.1 Qui dit innovation dit investissement et donc financement

Il existe 3 moyens de financement pour une PME :
1. L’entreprise peut se financer par des fonds de tiers qu’elle emprunte pour avoir des capitaux supplémentaires pour son activité.
2. L’entreprise peut se financer par de nouveaux fonds propres en émettant des participations, il s’agit d’une forme de financement externe.
3. L’entreprise peut se financer par autofinancement c’est-à-dire par une renonciation à la distribution des bénéfices.

Dans chaque cas, il faut considérer la charge fiscale agrégée que va générer chaque mode de financement. Agrégée car il y a l’impôt société et l’impôt du rétribué financeur. La charge fiscale marginale est supérieure à 60 % pour le financement par participation en Suisse, ce qui est bien plus élevé que celle de l’autofinancement (35 %), tandis que celle du financement par emprunt se situe entre les deux (42 %) (Source Etude Keuschnigg (cf. ch. 1.5)

3.2.2 Les affres de la double imposition économique en réalité et hors inepties démagogiques.

Le résultat de la double imposition économique engendre un choix par l’actionnariat familial ou restreint des sociétés de capitaux (grande proportion de notre tissu économique), pour un financement propre par leurs propres bénéfices. Ceci sous-entend qu’il n’y a pas de versement de dividendes c’est-à-dire thésaurisation en vue d’un autofinancement. Il y a une captation et immobilisation de flux dans l’entreprise en vue de s’autofinancer. Par ailleurs les investisseurs, pour éviter la charge fiscale élevée qui s’applique aux modes de
financement fiscalement onéreux, encaissent leurs bénéfices sous forme de gain en capital en vendant leurs participations au lieu de percevoir des dividendes. Les distorsions ainsi que leurs conséquences négatives économiques découlent directement de ces pratiques élusives dont à la base il y a le problème de la double imposition économique. La juxtaposition de l’imposition des bénéfices distribués et l’imposition des bénéfices capitalisés est à la base des problèmes ci-dessus. Ainsi les dividendes sont entièrement soumis à la double imposition économique (l’effet de la pratique actuelle d’exonération partielle est nulle et sans effet dans le cadre de l’entreprise entrepreneuriale) alors que les gains en capital ne sont pas imposables dans le
cadre de la fortune privée.

La concomitance de la double imposition des dividendes et de la non taxation des gains de participation ne respecte pas le principe de neutralité au niveau de l’utilisation des bénéfices. Ceci a pour conséquence une discrimination en faveur de l’autofinancement qui a des effets négatifs au  niveau de l’efficience. En effet, cette discrimination en faveur de l’autofinancement sape la fonction du marché des capitaux d’une part, mais a une autre conséquence plus grave d’autre part. En effet la non distribution de dividendes masque les signes positifs de la rentabilité d’une entreprise et bloque la mécanique de déplacement des capitaux sur le marché vers des projets économiquement prometteurs. Les tentatives d’atténuation actuelle de la double imposition n’y font rien et encore moins dans le canton de Vaud. (Source: J. Reddani Mémoire DAS et licence sc. économique HEC GE : Réforme entrepreneuriale II d’imposition partielle des dividendes)

3.2.3 Des voies à explorer…

Il convient dès lors de remettre la question de la double imposition économique sur la table. Il est important de libérer les capitaux bloqués dans les PME du simple fait d’une fiscalité trop forte qui fige, enferme, cristallise les flux de capitaux nécessaires au financement d’investissement à la base de l’innovation dont notre économie a urgemment besoin. Seule une atténuation drastique de la double imposition économique dans les PME libérera et mobilisera les ressources nécessaires au financement de projets innovants.

D’un côté nous avons de sérieux problèmes avec l’extérieur à cause d’une fiscalité ségréguée (imposition des sociétés étrangères basse et sociétés Suisses imposées normalement) dans un même système ; de l’autre côté des PME, base de notre économie, qui souffrent de la double imposition économique à cause des taux d’impôt société.

N’y a-t-il pas là une opportunité unique et pragmatique de faire quelque chose mais…maintenant ?

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