Blog PLR – Les Libéraux-Radicaux

Les députés en action

Les Députés en action

 

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Échange automatique de renseignement, quelles conséquences pour le canton de Vaud ?

 

CRETIGNY Laurence

Conséquence de l’entrée en vigueur de la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale, la Suisse collecte des données bancaires en prévision d’un premier échange en 2018. Comme l’a souligné Laurence Cretegny dans son interpellation « un certain nombre de personnes n’ont jamais déclaré, volontairement ou par ignorance, leurs immeubles et comptes bancaires à l’étranger et peuvent utiliser la dénonciation spontanée. Une partie d’entre eux sont susceptibles d’avoir touché des prestations sociales qui n’auraient pas dû être versées ne tenant pas compte de leur fortune globale. De plus, le 1er octobre 2016 est entrée en vigueur la loi d’application sur l’expulsion d’étrangers criminels punissant la fraude aux assurances sociales par le renvoi automatique ». La députée pose donc les questions suivantes : Les contribuables sont-ils informés des risques encourus ? Connait-on une augmentation sensible des dénonciations spontanées ? Quelle sera la pratique du canton de Vaud concernant les fraudes aux assurances sociales ? Des questions d’actualité sur un sujet brûlant.

Assermentation du secrétaire général du grand conseil, logique constitutionnelle ?

 

JAQUIER Rémy 2017-01

Le député PLR Rémy Jaquier, premier vice-président du Grand Conseil, a déposé une motion demandant l’introduction de l’assermentation du Secrétaire général du Grand-Conseil. En effet, le Grand Conseil assermente déjà les membres qui le rejoignent en cours de législature, les juges, le procureur général et les membres de la cour de comptes. Par ailleurs le Conseil d’Etat assermente le chancelier d’Etat. La secrétaire générale de l’ordre judiciaire est assermentée par la Cour plénière. Le secrétaire général du Grand Conseil est un personnage-clé de nos institutions politiques. Ses fonctions le confrontent à des informations sensibles lors par exemple de demandes de récusation de magistrats. Sa signature figure sur les courriers du bureau du Grand Conseil. Afin d’apporter à sa fonction la légitimité nécessaire et pour solenniser son élection, cette motion permettra au Secrétaire général du Grand Conseil de prêter serment devant l’assemblée législative.

Où passent les prestations d’intérêt général (pig) ?

 

LUISIER Christelle 2017-01

La députée Christelle Luisier Brodard a déposé un postulat brulant d’actualité. En effet, elle s’interroge sur les rémunérations supplémentaires ne dépendant pas de prestations médicales que touchent les hôpitaux. Selon l’article 49 al. 3 de la LAMal ces prestations d’intérêt général (PIG) peuvent couvrir le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale ainsi que la recherche et la formation universitaire. Or, dans un rapport publié en août 2016 le professeur Stefan Felder de l’Université de Bâle abordait
les montants dépensés par canton pour ces PIG. Selon lui, le canton de Vaud était le plus dépensier. Il y consacrait CHF 417 000 000.– en 2013 et CHF 460 433 000.– en 2015 en chiffres arrondis. La députée demande au Conseil d’Etat à qui, dans le canton, ces PIG sont destinées ? Quelles sont les prestations exactes couvertes ? Quelle est la part dévolue au CHUV et aux autres hôpitaux et cliniques privées ? Quelle est la part, si elle existe, de couverture de déficit pour les prestations courantes ? Les réponses à ces questions permettront d’y voir plus clair au sujet des coûts de la santé dans le canton.