Blog PLR – Les Libéraux-Radicaux

Non à l’initiative cantonale pour le remboursement des soins dentaires. La tentation de la majorité rose-verte du conseil d’état de ne pas respecter le vote des vaudois…

Logo TRIBUNE

 

par Marc-Olivier Buffat,
député PLR au Grand Conseil

En mars 2016, le peuple vaudois acceptait (87 %) la RIE III. Le Conseil d’état, unanime, garantissait que le « paquet social » du projet ne serait pas péjoré. Jusqu’en 2022 en tout cas, il ne validerait plus de projet tendant à augmenter des prélèvements sur la classe moyenne et en particulier les cotisations paritaires employeurs/employés. Cet engagement semble aujourd’hui oublié… Le Conseil d’état n’est pas unanime… La majorité rose-verte soutenait publiquement l’initiative sur la santé bucco-dentaire, avant d’annoncer finalement « qu’elle ne prendrait pas une part active à la campagne ». Une initiative qui prévoit comme principale source de financement : des prélèvements supplémentaires à charge des employeurs et travailleurs de ce canton !

Cette initiative constitutionnelle propose un nouvel art. 65bis de la Constitution vaudoise concernant le « remboursement des soins dentaires ». En cas d’acceptation populaire, le Grand Conseil, quelle que soit sa majorité, ne pourra en aucun cas revoir le principe du remboursement des soins dentaires, le cercle des bénéficiaires et/ou le système de financement tel qu’il figure dans le texte de l’initiative. En d’autres termes, il s’agit d’introduire une assurance obligatoire de soins dentaires impliquant la mise en place d’un réseau de cliniques dentaires régional.

soins dentaires

Le financement sera payé par les salariés et les employeurs. Et 62 % de la population (statistiques SCRIS) cotisant à l’AVS devra supporter les coûts et les frais de cette assurance par un prélèvement supplémentaire. Et là, « petit » problème juridique. Ce projet constitutionnel heurte donc le principe de la généralité de l’impôt et le principe de l’égalité garanti par l’art. 8 de la Constitution fédérale.

L’initiative est peu claire s’agissant des autres catégories de la population (enfants, personne âgées de plus de 65 ans et non cotisant AVS), qui représentent donc environ 38 % de la population. S’il s’agit des régimes sociaux, qui sont financés globalement par l’impôt et représentent donc une charge supplémentaire pour la classe moyenne, il est utile de rappeler qu’en l’état, le canton consacre plus de 30 millions de francs par année pour la couverture de ces besoins pour environ 70’000 personnes. Une règle de trois permet donc de chiffrer à plus de 300 millions le coût total pour l’ensemble de la population. Les initiants admettent eux-mêmes d’ailleurs que le coût de l’initiative s’élèvera à un 1 % de la masse salariale globale, montant qu’ils chiffrent à 380 millions de francs.

Tel que présenté, le projet de l’initiative s’apparente à un sosie de la LAMal, dont l’application est si souvent problématique et régulièrement décriée. Compte tenu du coût prévisible de l’institution, les prélèvements devraient s’élever au moins à 400 francs ou 500 francs par année (ce qui représente un prélèvement de 0.5 % du revenu médian vaudois), soit en réalité une treizième prime d’assurance maladie. On sait d’avance que ce montant augmentera chaque année au même titre que les autres frais de santé. Enfin, l’article constitutionnel fait référence à une assurance de base donc la possibilité d’assurances complémentaires.

En clair, la classe moyenne paiera trois fois : une fois par une nouvelle ponction sur les salaires, une deuxième fois par ses impôts et une troisième fois par des assurances complémentaires dentaires privées ou une participation à des frais qui ne seront pas couverts (orthodontie, couronne, implant, etc.).
Votons NON à cette initiative déraisonnable et dispendieuse le 4 mars prochain.

Marc-Olivier Buffat
LAUSANNE Sous-arr. Lausanne Avocat Député 54 ans Marié 1 enfant