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La réforme policière est en marche

Par Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat

Les promesses faites aux Vaudois sur la réforme policière, au lendemain de la votation populaire du 27 septembre 2009, ont été tenues. Il a fallu moins d’une année pour que le Conseil d’Etat soit saisi de l’avant-projet de loi-cadre sur l’organisation policière cantonale et le mette en consultation. Ce pas décisif témoigne de la volonté du gouvernement de ne pas se contenter de déclarations d’intentions, mais bien de les traduire rapidement en dispositions concrètes.

Cet avant-projet de loi transcrit et précise les principes arrêtés dans la Convention politique passée entre le Canton et les communes. Bien entendu, une loi-cadre ne règle pas tout. D’autres travaux législatifs seront nécessaires tels que l’harmonisation puis l’unification des statuts des policiers, qui appelleront des discussions avec les syndicats mais aussi avec les caisses de pension. Il reste également à régler la délicate question de l’abandon ou de l’évolution des contrats de prestation, un système transitoire qui doit être revu.

Les groupes de travail qui ont préparé les textes et le Comité stratégique qui les guidait ont toujours eu le souci de garantir aux Vaudois une police de qualité. C’est-à-dire une police plus efficace et mieux coordonnée; une police mieux formée et encore plus professionnelle; une police capable d’assurer la sécurité partout, dans tout le canton et dont le coût soit supporté par tous solidairement et de façon équitable. Ambitieux objectif!

Les quatre piliers du projet

L’avant-projet de loi-cadre repose sur quatre piliers. Le premier vise à assurer une meilleure coordination des corps de police, sous l’égide d’un commandement unique. La loi prévoit ainsi la mise en place d’un Conseil cantonal de sécurité et d’une Direction opérationnelle qui seront chargés de cette tâche au niveau politique et opérationnel. Elle régit également les modalités de l’appui réciproque entre les corps de police. Quand ça brûle à quelque part, on s’entraide.

Le deuxième garantit un niveau de sécurité élevé et égal dans tout le canton. La loi-cadre décrit de façon détaillée la procédure d’accréditation des corps de police communaux ou régionaux, qui seront ramenés à dix au maximum. Ils devront remplir certaines conditions impliquant une capacité suffisante en hommes et matériel. Les citoyens bénéficieront ainsi de prestations sécuritaires de même qualité dans tout dans le canton et ce, indépendamment du corps de police auquel ils s’adressent.

Le troisième définit la mission de police, c’est-à-dire de l’ensemble des tâches et compétences communes à toutes les polices du canton et que tous les corps doivent être en mesure d’assurer de façon autonome.

Enfin, le quatrième consacre les principes de financement de l’organisation policière. Il traduit la philosophie de solidarité entre toutes les parties concernées, aussi bien entre cantons et communes, qu’entre les communes elles-mêmes. Parallèlement à la procédure de consultation, le Conseil d’Etat a décidé de finaliser des discussions sur les modalités de financement avec les présidents des associations de communes, comme le prévoit la Convention.

Respecter le vote des Vaudois

La réforme policière avance. Certes, jusqu’au 1er janvier 2012, date prévue de l’entrée en vigueur de la nouvelle police vaudoise, les obstacles seront encore nombreux. Certains seront tentés de se lancer dans un rapport de force Canton-communes. Or, les Vaudois ont dit clairement qu’ils veulent que les policiers cantonaux et les policiers communaux travaillent main dans la main. Aux politiques de montrer l’exemple.

Publié dans la Nouvelle Revue PLR-Les Radicaux, numéro 10/Mercredi 3 novembre 2010.

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