Blog PLR – Les Libéraux-Radicaux

Pourquoi je voterai NON !.. …à l’initiative Minder et à la LAT…

Avec raison le conseiller aux Etats Minder s’est insurgé contre les rémunérations excessives versées aux  instances dirigeantes des sociétés. En 1999, il a lancé une initiative. Celle-ci ayant abouti, elle a provoqué un  projet de loi de la part des Chambres fédérales s’intitulant actuellement «contre-projet parlementaire» à l’initiative populaire fédérale.

Dans ce contexte, la Fondation Ethos, présidée par Dominique Biedermann qui combat depuis plusieurs années les excès constatés, soutient le contre-projet du Parlement qui prévoit une répartition équilibrée des compétences entre actionnaires et conseil d’administration.

Finalement, le contre-projet conduira à un renforcement rapide des droits des actionnaires dans le domaine de la rémunération des instances dirigeantes, car ses dispositions auront immédiatement force de loi. En revanche, l’initiative fixe des règles à inscrire dans la Constitution fédérale, dont les modalités d’application  ne seront définies qu’à la suite d’un long processus. En effet, plusieurs mois de négociations au sein du Parlement fédéral seront nécessaires pour aboutir à la mise en vigueur d’une loi.

Ainsi, en votant NON à l’initiative, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de la loi élaborée par les Chambres fédérales, approuvée à l’unanimité moins une voix, sera privilégiée !

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…à la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Sujet également d’une très grande importance, la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire. Les autorités fédérales poussées à l’extrême par «l’initiative pour le paysage» ont préparé une révision de la LAT en tant que contre-projet à cette dernière.

La révision de juin 2012 classifie en globalité le développement des communes de façon démesurée et absurde alors qu’il y a tellement de différences d’une commune, d’une région, à l’autre. Pour preuve, la Commune de Château-d’Œx a, depuis 1980, date de l’élaboration de son plan de zones, réduit et corrigé plusieurs secteurs afin de restreindre un éventuel éparpillement des constructions. Par contre il est toujours regrettable que plusieurs «hameaux» ne puissent obtenir la réhabilitation de certains immeubles typiques qui font le charme de notre région.

Par ailleurs, si l’obligation de construire est instaurée — possibilité de la loi –, elle permettra la construction de bâtiments non souhaités.

Outre le fait de la contrainte possible, les communes devront adapter les surfaces constructibles prévisibles pour les 15 prochaines années. Quelles seront les surfaces soustraites aux constructions et auprès de quels propriétaires ? Qui les indemnisera et avec quel argent ? En définitive, qui décidera de ces opérations vouées à des conflits permanents et coûteux ?..

Pour notre région, un seul exemple permet de constater le résultat des décisions fédérales. L’application de la votation sur Rothenturm avec le PAC 292A Les Mosses – La Lécherette. Plus de 30 ans de contraintes variables !..

Ne vous fiez pas aux bonnes intentions fédérales ! Chaque commune, au sein de son canton, doit pouvoir adapter ses structures et son développement directement avec ses citoyens. Tout le reste n’est que chimère !

Je vous invite à voter NON à la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire.